RattachementChapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
IdentifiantLEGIARTI000034592467
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L414-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
2. A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2009, ce texte figurait à l'article 14-3 du décret du 28 décembre 1946 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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