Référencearticle L421-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :
2. 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;
3. 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.