1. La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L423-12
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre III : Procédure de sanction
- Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
- Titre II : Sanctions administratives
- Chapitre III : Procédure de sanction
IdentifiantLEGIARTI000034586200
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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