Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementChapitre III : Procédure de sanction
- Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
- Titre II : Sanctions administratives
- Chapitre III : Procédure de sanction
IdentifiantLEGIARTI000034586182
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L423-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
2. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
3. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
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