Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L431-1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Contrôles et sanctions
  3. Titre III : Dispositions pénales
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034592580
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034592580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.