RattachementChapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre IV : Actions en justice
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
IdentifiantLEGIARTI000039278852
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L443-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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