Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R112-23

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 2 : Président
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Organisation administrative
  3. Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
  4. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
  5. Section 2 : Président
IdentifiantLEGIARTI000031373175
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R112-23 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4. 3° Il organise l'établissement ;

5. 4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;

6. 5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 ;

7. 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;

8. 7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;

9. 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;

10. 9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;

11. 10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.

Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031373175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.