Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Président
IdentifiantLEGIARTI000029231586
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R112-25 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du même décret.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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