Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
Section 2 : Rémunération
IdentifiantLEGIARTI000045583959
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R113-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après consultation du comité social d'administration :
2. 1° L'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun des emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur ;
3. 2° Le régime indemnitaire des agents contractuels, qui tient notamment compte des fonctions exercées, de l'expertise développée, des sujétions supportées, de l'engagement professionnel et de la manière de servir ;
4. 3° Les critères pris en compte pour la réévaluation de la rémunération, dont notamment l'engagement professionnel de l'agent, sa manière de servir, sa connaissance de son domaine d'intervention et sa capacité à travailler en équipe.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022.
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