Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
Section 4 : Commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000045584003
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R113-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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