RattachementSection 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
IdentifiantLEGIARTI000045583925
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R113-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour chaque recrutement intervenant en application des articles R. 113-4 et R. 113-5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.
2. Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec ceux requis pour chaque catégorie.
3. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du président de l'établissement après consultation du comité social d'administration.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022.
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