RattachementSection 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
IdentifiantLEGIARTI000045583927
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R113-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :
2. -quatre mois de services effectifs pour les catégories 1,2 et 3 ;
3. -six mois de services effectifs pour la catégorie 1 “ chef de service ” et les emplois de direction.
4. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
5. La période d'essai ne s'applique pas lorsque la personne nommée pour occuper l'emploi est déjà un agent contractuel de l'établissement sauf si la nomination intervient sur un emploi de la catégorie 1 “ chef de service ” ou sur un emploi de direction.
6. La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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