RattachementChapitre IV : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029231632
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R114-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
2. 1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
3. 2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
6. 5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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