RattachementChapitre IV : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029231634
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R114-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
2. 1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
3. 2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ;
4. 3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
5. 4° Les frais de personnel ;
6. 5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
7. 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
8. 7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.