RattachementChapitre IV : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029231636
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R114-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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