RattachementSous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000029231724
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.
2. A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 7 du décret n°90-174 du 23 février 1990 et 8 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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