RattachementSous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
IdentifiantLEGIARTI000029231746
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-10 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification.
2. Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 19 du décret n°90-174 du 23 février 1990 et 3 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.