RattachementSous-section 1 : Comités de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 1 : Comités de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231784
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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