RattachementSous-section 1 : Comités de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 1 : Comités de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231786
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-27 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4.
2. La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.
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