Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R211-28

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Comités de classification
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
  4. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
  5. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
  6. Sous-section 1 : Comités de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231788
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-28 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029231788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.