RattachementParagraphe 1 : Composition de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231796
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-30 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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