RattachementParagraphe 1 : Composition de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000045747861
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-32 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Le collège des experts comprend :
2. 1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
3. a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;
4. b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
5. 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
6. 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
7. 4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;
8. 5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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