RattachementParagraphe 1 : Composition de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231802
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-33 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
2. 1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3. 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;
4. 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
5. 4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
6. Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Aller plus loin
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