RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231810
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-36 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
2. Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
3. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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