RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231812
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-37 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.