1. Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R211-4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
- Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
- Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231732
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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