RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029231822
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-41 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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