RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045261194
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-43 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
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