Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R211-47

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
  4. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
  5. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
  6. Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
IdentifiantLEGIARTI000045261211
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-47 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document.

2. Elle comporte les éléments suivants :

3. 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ;

4. 2° La durée de l'œuvre ou du document ;

5. 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ;

6. 4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ;

7. 5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation cinématographique ;

8. 6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés par l'auteur de la demande ;

9. 7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés.

10. Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté, lorsque cette copie est disponible.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045261211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.