RattachementSous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
IdentifiantLEGIARTI000029231734
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R211-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R. 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13.
2. Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
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