Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R211-50

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

IdentifiantLEGIARTI000045248484

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle R211-50 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.

Numérotation : Avant le 28 février 2022, ce texte figurait à l'article R211-48 (décret n° 2022-256 du 25 février 2022, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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