RattachementParagraphe 1 : Conditions de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231908
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-18 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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