RattachementParagraphe 1 : Conditions de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231910
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-19 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La convention constitutive d'une entente de programmation :
2. 1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;
3. 2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
4. 3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.