RattachementParagraphe 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231918
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-22 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. Cette demande est accompagnée :
3. 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;
4. 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ;
5. 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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