RattachementParagraphe 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231926
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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