RattachementParagraphe 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231932
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-29 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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