RattachementParagraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
IdentifiantLEGIARTI000029231942
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-32 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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