RattachementParagraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
IdentifiantLEGIARTI000029231944
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-33 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément.
2. Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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