RattachementParagraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
IdentifiantLEGIARTI000048279757
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-35 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 30 octobre 2023)Légifrance →
1. Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant six mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article R. 212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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