RattachementParagraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
IdentifiantLEGIARTI000029231962
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-41 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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