RattachementParagraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
IdentifiantLEGIARTI000029231966
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-43 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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