RattachementSous-section 1 : Conditions de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231982
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-49 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.