Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 2 : Demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029231988
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-51 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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