Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 2 : Demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000029232000
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-57 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
2. Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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