Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R212-6

Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
  4. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
  5. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
  6. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
  7. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000030345093
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2015)Légifrance →

1. La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030345093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.