Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000030342415
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-6-10 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2015)Légifrance →
1. Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
2. Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
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