Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000030342419
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-6-12 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2015)Légifrance →
1. Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
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