1. Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R212-8
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030343185
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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