Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section unique : Médiateur du cinéma
IdentifiantLEGIARTI000029232134
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R213-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
2. Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°83-86 du 9 février 1983 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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