RattachementChapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000036780910
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R221-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
2. La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°88-697 du 9 mai 1988 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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